J.O. 239 du 13 octobre 2004
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Décision du 9 juillet 2004 modifiant la décision du 12 février 2001 relative à l'informatisation d'un traitement de gestion des ressources humaines de l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECOK0400044S
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816, l'ordonnance du 22 mai 1816 et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier relatifs à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 12 février 2001 relative à l'informatisation d'un traitement de gestion des ressources humaines de l'établissement public ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 10 mai 2004 portant le numéro 711464 (1re modification),
Décide :
Article 1
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Système informatisé de gestion des ressources humaines », identifié sous le signe « SIGRH », enregistré sous le numéro 711464, est modifié en ce qui concerne la gestion des métiers, des emplois et des compétences.Article 2
Les nouvelles informations nominatives traitées sont les suivantes :
- gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (famille professionnelle, emploi type, emploi, poste, activité et compétence).
Les autres catégories d'informations nominatives traitées dans cette application demeurent inchangées.Article 3
Les destinataires de ces informations sont des services internes à la Caisse des dépôts et consignations :
- la direction des ressources humaines de l'établissement et du groupe financier ;
- le service chargé des ressources humaines des directions de la Caisse des dépôts et consignations.Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement et du groupe financier de la Caisse des dépôts et consignations, situé 56, rue de Lille, 75007 Paris.Article 5
La directrice des ressources humaines de l'établissement et du groupe financier de la Caisse des dépôts et consignations est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2004.
Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général du groupe
Caisse des dépôts et consignations,
J. Sebeyran